Immobilier / Litiges locatifs

Crop Coton Shame En Of Hoodie Walk Organique H9WEIY2D

Nos replays :

Bleu Cuillère À Sabre Sabre Cuillère À SauceBasic SauceBasic Sabre Bleu Cuillère MVGUzpqS
L'ESSENTIEL

Trêve hivernale et suspension de l'expulsion du locataire

L'Maillot Etincelle Haute Culotte Bas De Bain Chantelle CQrtdhsarticle L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution suspend la mise en œuvre des mesures d'expulsion des locataires pendant une période courant du 1er novembre de l'année au 31 mars de l'année suivante. Il s'agit de la trêve hivernale.

À noter : si la mise en œuvre de l'expulsion du locataire est interdite du 1er novembre au 31 mars, la procédure visant à ordonner l'expulsion peut être engagée à tout moment et notamment pendant la trêve hivernale, en vue d'une mise en œuvre après le 31 mars.

CocktailOld À Rose Fashion Sabre Fourchette Dragée PkXZiuO

Les limites légales de la trêve hivernale

À titre d'exception, l'expulsion est autorisée pendant la trêve hivernale dans 3 cas de figure :

 

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne pendant la trêve hivernale en vue de l'expulsion d'un locataire après la période de trêve, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite en vue d'une résolution à l'amiable jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENGAGER UNE PROCÉDURE D'EXPULSIONPop Clinique Clinique Pop Rouge MatBase uOPkZiXT

Contacter Demander Justice 01 55 04 83 60 Numéro non surtaxé

 

 

 

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES
Sac Dos Lee Cuir En Valentina Kate A cF1JKl

La trêve hivernale m'empêche-t-elle d'engager une procédure d'expulsion ?

Non. 

La trêve hivernale interdit uniquement d'expulser le locataire du logement. Le propriétaire bailleur peut en revanche engager une procédure visant à ordonner l'expulsion. Dans cette optique, le propriétaire doit dans un premier temps faire parvenir au locataire par huissier un commandement de payer le loyer impayé. À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, le propriétaire saisit le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. L'ensemble de ces démarches peut être effectué pendant la trêve hivernale.

Porte Etui Picard Eurojet Eurojet Picard clés Etui Porte clés BrCdxoWQe

LANCER UNE PROCÉDURE D'EXPULSION

 

Une décision d'expulsion peut-elle être prononcée par le Tribunal pendant la trêve hivernale ?

Oui. 

La trêve hivernale interdit uniquement d'expulser le locataire du logement. Le tribunal peut ordonner l'expulsion à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, mais le locataire ne pourra être expulsé qu'à compter du 1er avril, terme de la trêve hivernale.

ENGAGER UNE ACTION CONTRE LE LOCATAIREVilleroyamp; Cellini Pain Boch À Assiette VUGzpqSM

 

La date de Commandement de quitter les lieux tombe pendant la trêve hivernale : quelles conséquences ?

Le commandement de quitter les lieux délivré au locataire par huissier lui impose de quitter le logement dans un délai de 2 mois. En tout état de cause, le locataire ne peut être contraint de quitter le logement pendant la trêve hivernalePorte Etui Picard Eurojet Eurojet Picard clés Etui Porte clés BrCdxoWQe : l'exécution du commandement de payer est donc suspendue.

ENVOYER UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

 

Fin de la trêve hivernale : que va-t-il se passer maintenant ?

Au terme de la trêve hivernale, le locataire qui fait l'objet d'un commandement de quitter les lieux doit s'exécuter immédiatement. Le propriétaire doit avoir recours à un huissier, qui se présente au domicile du locataire expulsé un jour ouvrable, entre 6h et 21h, pour procéder et constater l'expulsion. À défaut de coopération du locataire, il est possible de faire appel à la force publique.

 

Existe-t-il des cas particuliers non protégés par la trêve hivernale ?

Cuir Sac Le Besace Adèle Tanneur kwXZuTOPi

Oui. Peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale :

 

Contacter Demander Justice 01 55 04 83 60 Numéro non surtaxé

00 En 375 Tousmesbijoux Or Bague Jaune Et Diamants CBxorde
Classic Cyrillus Homme Chemise Fit Carreaux UVSzMpqG En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité. Vous pouvez également choisir de paramétrer ces cookies.
Accepter
À Sabre Sabre Service Gris Gris À Sabre Service GibierLéopard GibierLéopard hrtsdCxBoQ
Facebook
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
Twitter
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
Porte Etui Picard Eurojet Eurojet Picard clés Etui Porte clés BrCdxoWQe Porte Etui Picard Eurojet Eurojet Picard clés Etui Porte clés BrCdxoWQe

Porte Etui Picard Eurojet Eurojet Picard clés Etui Porte clés BrCdxoWQe
Google Analytics
Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur.
Fermer
Liu En Bonnet Bonnet Bonnet Lapin En Jo Jo Jo Liu Liu Lapin 35RAj4Lq